MENTIONS LEGALES

1. COORDONNEES

Le Cabinet Meridian Avocats est une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI), inscrite au barreau de Paris, dont le siège social est situé 27, rue Taitbout – 75009 Paris ci-après « Meridian Avocats ») et dont le numéro SIRET est le 800 038 408 00012 (tél. +33 (0)1 85 08 01 60 ; fax: +33 (0)1 85 08 01 61 ; courriel :

Le Cabinet Meridian Avocats est l’éditeur du site Internet accessible à partir des adresses URL www.meridian-avocats.com et www.meridianavocats.com, (ci-après le « Site ») et Monsieur Vincent Vilchien en est le directeur de publication en sa qualité d’Associé-cogérant du Cabinet Meridian Avocats.

Le Site est conçu et hébergé par la société EPIXELIC SARL au capital de 175 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 453 836 694, dont le siège social est situé 31, cours des Juilliottes - 94700 Maisons-Alfort.

Pour toute question, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à Monsieur Vincent Vilchien du Cabinet Meridian Avocats : Vincent Vilchien, 27, rue Taitbout – 75009 Paris – France / Téléphone : +33 (0)1 85 08 01 60 / courriel :

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des mentions d’utilisation décrites ci-après. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de chaque utilisateur une acceptation sans réserve des mentions ci-après.

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Cabinet Meridian Avocats est titulaire de la marque « Meridian Avocats » (ci-après la « Marque ») ainsi que des noms de domaine www.meridian-avocats.com et www.meridianavocats.com. La Marque et le Site sont des œuvres de l’esprit et créations protégées par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, logos) sont la propriété exclusive du Cabinet Meridian Avocats qui est seul habilité à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive du Cabinet Meridian Avocats. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Cabinet Meridian Avocats, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle du Cabinet Meridian Avocats et celui-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu de ces sites. Le Cabinet Meridian Avocats est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

Crédit vidéo de la page d’accueil :  © espiegle
Crédit photos de la page Associés : © Valérie Ladavière & © Vincent Vilchien

3. GARANTIE ET RESPONSABILITES

Le Cabinet Meridian Avocats s’efforce d’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site sont exactes et mises à jour. Cependant, le Cabinet Meridian Avocats ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Le Cabinet Meridian Avocats n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site. Le Cabinet Meridian Avocats décline également toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites liés au Site. En aucun cas, le Cabinet Meridian Avocats ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site. Notamment, le Cabinet Meridian Avocats décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bogues, de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers à partir du Site. Le Cabinet Meridian Avocats ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau.

4. MENTIONS LEGALES

Le Cabinet Meridian Avocats vous informe que les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site postérieurement à leur mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente page.

5. LITIGES

Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 Informatique et Libertés.

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et donc les coordonnées sont les suivants : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres - 75009 Paris.

Les juridictions de Paris (France) sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent au Site.

CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article 1. Dispositions générales

La présente Charte de protection des données à caractère personnel a pour objectif de vous informer de manière claire, simple et complète sur les engagements et mesures pratiques pris par Meridian Avocats afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel (« Données Personnelles ») et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits.

Meridian Avocats s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et à respecter une politique de traitement des Données Personnelles conforme à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et les règles de droit national prises pour son application. 

Meridian Avocats se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Charte de protection des données à caractère personnel afin de respecter les évolutions législatives et réglementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des Données Personnelles. 

 

Article 2. Collecte des Données Personnelles

Meridian Avocats est susceptible de recueillir et de traiter les Données Personnelles fournies dans le cadre de rencontres professionnelles, de traitement d’un dossier, partenariats, candidatures qu’elles soient fournies oralement, sous format papier ou numérique, par exemple lors de la venue dans les locaux du Cabinet Meridian Avocats, par téléphone, ou lors de la fréquentation du Site Meridian Avocats.

Meridian Avocats veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

Article 3. Finalités de la collecte de Données Personnelles

Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par Meridian Avocats répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Ces données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

• La gestion dans le cadre de dossiers, missions, partenariats, etc. ;
• Le traitement de votre candidature à un poste ;
• La gestion de votre inscription aux événements organisés par le cabinet.

Article 4. Information des utilisateurs

Conformément à la Réglementation Informatique et libertés, Meridian Avocats vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre, lors de chaque collecte de données à caractère personnel notamment :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;

• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;

• le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par le cabinet ou par un tiers ;

• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;

• le cas échéant, le fait que le cabinet a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;

• la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• l’existence du droit de demander au cabinet l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;

• l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

• les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;

• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.

Article 5. Destinataires des données Personnelles

Meridian Avocats ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Toutes les personnes ayant accès à vos Données Personnelles sont tenus par une obligation de confidentialité.

Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (mission, diffusion électronique et postale, etc.).

En cas de recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, Meridian Avocats s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos Données Personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat (notamment grâce à des clauses contractuelles types de la Commission européenne, des Règles internes d’entreprise ou le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union européenne et les Etats-Unis).

Article 6. Conservation des données Personnelles

Meridian Avocats ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies pour lesquelles elles ont été collectées dans le respect de la législation en vigueur.

Article 7. Sécurité des Données Personnelles

Meridian Avocats s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux normes qui nous sont imposées.

Toutefois, Meridian Avocats ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers, du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.

Article 8. Droits des utilisateurs

En application de la réglementation Informatique et libertés, les personnes concernées disposent des droits suivants, sous réserve des limitations prévues par la législation et/ou la règlementation en vigueur :

 

8.1. Droit d’information sur le traitement des Données Personnelles

Meridian Avocats s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des Données Personnelles des personnes concernées.

 

8.2. Droit d’accès aux Données Personnelles

Chaque personne concernée dispose du droit d’obtenir la confirmation que des Données Personnelles la concernant font l’objet d’un traitement par Meridian Avocats et d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, Meridian Avocats sera en droit d'exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

 

8.3. Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») et de rectification des Données Personnelles

 

Chaque personne concernée dispose du droit de demander l’effacement des Données Personnelles la concernant, et du droit de demander la rectification des Données Personnelles la concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes.

Meridian Avocats s’engage à assurer le respect de ce droit dans les meilleurs délais et par défaut dans un délai de 30 jours à compter de la demande qui lui en aura été faite dans des termes suffisamment clairs et dénués de toute équivoque. 

Il est précisé que Meridian Avocats pourra conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

 

​​​​​​​8.4. Droit d’opposition

 

Les personnes concernées peuvent s’opposer à tout moment et pour des raisons tenant à leur situation particulière ou pour des motifs légitimes au traitement des Données Personnelles les concernant à des fins de marketing direct ou à la réutilisation des Données Personnelles les concernant pour des traitements différents, sauf en cas d’exécution par Meridian Avocats d’une de ses obligations légales.

 

8.5. ​​​​​​​Droit à la limitation des traitements des Données Personnelles

 

Les Personnes Concernées disposent du droit de demander la limitation des traitements effectués sur les Données Personnelles les concernant. Ce droit est applicable seulement :

• si la Personne Concernée conteste l’exactitude de ses Données Personnelles ; 
• si la Personne Concernée peut établir que le traitement des Données Personnelles la concernant est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
• si Meridian Avocats n’a plus besoin des Données Personnelles relatives à la personne concernée mais que celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; 
• si la personne concernée s’oppose au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

​​​​​​​8.6. Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si elles estiment que les efforts mis en œuvre par Meridian Avocats pour préserver la confidentialité des Données Personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, les personnes concernées ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

​​​​​​​​​​​​​​8.7. Droit à la portabilité des Données Personnelles

Les personnes concernées sont titulaires d’un droit à la portabilité de leurs données, les autorisant à obtenir de Meridian Avocats les Données Personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et à demander que ces Données Personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement. 

 

 ​​​​​​​​​​​​​​8.8 Droit de décider du sort des Données Personnelles après la mort

Les personnes concernées ont le droit d’organiser le sort des Données Personnelles les concernant après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que Meridian Avocats s’engage à respecter. 

En l’absence de telles directives, Meridian Avocats reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition. 

 

​​​​​​​​​​​​​​8.9. Conditions d’exercice des droits

Pour exercer leurs droits, les personnes concernées sont invitées à bien vouloir se rapprocher du Délégué à la Protection des Données Personnelles par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@meridian-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, Meridian Avocats, DPO, 27 rue Taitbout, 75009 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le Délégué à la Protection des Données Personnelles répondra à la demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le délai d’un (1) mois à compter de la justification d’identité pour y répondre.

 

Article 9. Droit applicable et Tribunal compétent

La présente Charte de protection des données à caractère personnel est régie par la loi française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.